Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 18/04896 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLT6
Date du Recours : 02 octobre 2018
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant le refus de la reconnaissance de sa MP
Code recours : 89A


N°minute: 24/04084
DEMANDERESSE 
Madame [D] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Elodie SANTELLI, avocat au
 barreau d’AIX-EN-PROVENCE 
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ


Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 02 octobre 2018 par [D] [V] devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 25 septembre 2018 ayant rejeté sa demande de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableaux de l’affection déclarée par certificat médical du 27 avril 2018 pour débords discaux en L4/L5 et L5/S1 ;

Attendu que cette affaire a fait l’objet d’un dessaisissement du Tribunal des affaires de sécurité sociale au profit du Pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire en vertu de la loi du 18 novembre 2016 ;

Vu le jugement du 10 décembre 2021 ayant sursis à statuer sur la demande dans l’attente de la décision définitive rendue suivant l’appel effectué par [D] [V] contre le jugement du Pôle du 20 juillet 2021 dans une instance parallèle ;

Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 07 Octobre 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé au numéro 2C 181 101 0235 4, [D] [V] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [D] [V] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.








EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ; 


DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [D] [V] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [D] [V] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;


À MARSEILLE, le 07 Octobre 2024 


L’agent de greffe, La Présidente 






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