Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG

N° MINUTE : 


Requête du :

28 Avril 2023













JUGEMENT 
rendu le 14 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne



DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : M. [P] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:

Par courrier reçu au greffe le 2 mai2023 madame [S] [E] a saisi le tribunal pour contester le montant de la pension de retraite allouée par la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV).
 
La CNAV demande au tribunal de déclarer le recours de madame [E] irrecevable dans la mesure où elle n’a pas saisi préalablement la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA). 

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE:

La CNAV fait valoir que madame [S] [E], qui est titulaire d’une pension de retraite notifiée le 15 juin 2016, n’a pas saisi la CRA préalablement à la saisine du tribunal. 

MADAME [E] ne justifie pas de cette saisine préalablement à son recours.

En conséquence elle sera déclarée irrecevable sans qu’il y ait lieu d’examiner le fond.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe

DECLARE madame [S] [E] irrecevable.

CONDAMNE madame [S] [E] aux dépens éventuels


Fait et jugé à Paris le 14 Octobre 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [E] [S]

Défendeur : C.N.A.V.





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe























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