Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVA

N° MINUTE : 


Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

14 Mars 2023













JUGEMENT 
rendu le 03 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Mosnieur [L] [F] Inspecteur muni d’un pouvoir spécial



DÉFENDERESSE

Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
statuant en juge unique
Monsieur BUREAU, Assesseur

assistée de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVA





DEBATS

A l’audience du 04 Juillet 2024 tenue en audience publique 
avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Vu l'opposition à contrainte signifiée à l'encontre de Madame [E] [K] en date du 02 MARS 2023 parl'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,en recouvrement de 182 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [E] [K] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
.

A la barre Monsieur [L] [F], après avoir accepté la composition du tribunal à juge unique, a indiqué que l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES entendait de se désister de son recouvrmement, Madame [E] [K] ayant soldé sa créance et réglé les frais lesquels doivent être laissés à la charge de cette dernière.



MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  L'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [E] [K] 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par décision réputée contradictoire en deenier ressort et par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, 


DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [E] [K], incluant les frais de contrainte.


Fait et jugé à Paris le 03 Octobre 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 23/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMVA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Mme [E] [K]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe































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