Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
---------------------


MINUTE N° : 
DU : 09 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/00946 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HWRP

[11]

JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [P] [B] [Y] [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2023/728 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

 
DEFENDEUR :

Monsieur [X] [H] [Z]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Mai 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 Juillet 2024












[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,


Vu l'assignation en divorce du 9 mars 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 13 juillet 2023,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [P], [B], [Y] [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (62),

et

M. [X], [H] [Z]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (62),

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ont déjà procédé à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 5 janvier 2023 ;

CONSTATE que Mme [P] [O] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.


Le greffier Le juge aux affaires familiales