Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 1 octobre 2024

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


aux avocats


le 14/10/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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MINUTE N°: 24/00111
DU : 01 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 20/03042 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G6NB

[11]

JUGEMENT

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [V] [G] [F] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2020/9220 du 26/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE


DEFENDEUR :

Monsieur [W] [B] [N] [T]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christian DELEVACQUE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau d’ARRAS



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 mai 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
01 Octobre 2024, le délibéré initialement prévu au 13 septembre 2024 ayant
été prorogé à cette date











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [W] [B] [N] [T]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (62)

et

Mme [V] [G] [F] [U]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (62)
 
mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 6] (62) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 octobre 2020 ;

Constate que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [K] ;

Fixe la résidence habituelle de l' enfant auprès de la mère ,

Dit que, sauf accord des parties sur d’autres dispositions, le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera de la façon suivante :

Pendant la période scolaire :

- les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures ;
- Dit que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine s'étend aux jours fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine considérée ;

Pendant les vacances scolaires :

- les années impaires, durant la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires
- les années paires, durant la première moitié des mêmes vacances.

A charge pour le père de prendre ou de faire prendre le(s) mineur(s) et de le(s) reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance au lieu de résidence habituelle ;

Dit qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine, les milieux de semaines, et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

Rappelle qu'en application de l'article 227-6 du Code pénal, le parent chez qui l’enfant réside, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement ;

Constate l' impécuniosité de M. [W] [T] et le dispense de contribution à l'entretien et l'éducation à compter de la présente décision et jusqu'à retour à meilleure fortune ;

Dit que les frais de permis de conduire sont partagés par moitié entre les parties ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [V] [U] ;


Le greffier Le juge aux affaires familiales