Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 15 octobre 2024

1ère chambre civile 

[G] [K]

c/
S.A.S.U. JC AUTO
























copies et grosses délivrées 
le

à Me CHROSCIK (ARRAS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/03954 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6RD
Minute: /2024


JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 


DEMANDERESSE

Madame [G] [K]
née le 16 Février 1994 à ARRAS, demeurant 12 Cavee Lambie - 62123 WANQUETIN

représentée par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS




DEFENDERESSE

S.A.S.U. JC AUTO, dont le siège social est sis 109 Rue de Londres - 62300 LENS


défaillant





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LIONET Didier, Premier Vice-Président, siègeant en Juge Unique
 
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.


DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Mai 2024 fixant l’affaire à plaider 30 Mai 2024 à l’audience à juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 26 Septembre 2024. Puis le délibéré ayant été prorogé au 15 Octobre 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. 














EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en date du 11 décembre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/03954, délivrée à la S.A.S.U. JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de :

-dire que le véhicule Mini Cooper, immatriculé CN 540 DR, est non conforme et atteint de vices cachés antérieurs à la vente connus ou dissimulés par le vendeur qui réduisent son usage normal,

-consacrer la responsabilité de la société JC AUTO,

- prononcer l’annulation de la vente du véhicule dont il est question,

- condamner la société JC AUTO à régler à Mme [K] la somme de 8.490 € au titre du prix d’achat 
majoré des intérêts de retard depuis le 15 juin 2022, date de la mise en demeure, outre la somme de 403,30 € pour la cotisation versée au titre de l’assurance, et celle de 363,01 € sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir et jusque complet paiement et également la somme de 1.109,40 € de frais d’expertise amiable ainsi qu’à la somme de 5.756,22 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance,

-enjoindre à la société JC AUTO de récupérer à ses entiers frais sans recours contre Mme [K] le véhicule en quelques lieux qu’il se trouve dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir pendant un délai de 15 jours,

-dire qu’à défaut de régler les condamnations et de récupérer le véhicule dans le délai susdit, Mme [K] sera libre de disposer du véhicule, de le vendre, de l’abandonner ou de le détruire sans recours contre elle,

-condamner la société JC AUTO aux entiers dépens, dont notamment les frais d'expertise judiciaire, et à une somme de 650 € au titre des frais irrépétibles, 

- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.



 Citée à la personne de son gérant, M. [J] [H], selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.S.U. JC AUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle, ou constitué avocat.


Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024 pour fixation à l'audience du juge unique le 30 mai 2024, l’affaire étant mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.


Ce jugement sera réputé contradictoire.



MOTIFS


Sur les demandes formulées à titre principal et subsidiaire :

Sur la responsabilité de la S.A.S.U. JC AUTO :

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil :

- "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

- "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.".


Aux termes de l'article 1137 du même code :

"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation." ;


Aux termes de l'article 1641 du même code :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».


Aux termes de l'article 1644 du même code :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».

Aux termes de son article 1645 :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »,
et de son article 1646:
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».


Le rapport d’information après visite initiale, puis le rapport d'expertise juridique amiable de l'assureur MATMUT, agissant pour Mme [G] [K], tous deux rédigés par M. [C] [L] les 10 février et 28 avril 2022, faisant suite à des opérations auxquelles la S.A.S.U. JC AUTO ne s'est pas présentée, bien que régulièrement convoquée, relèvent, sans démontage sur le véhicule, un claquement moteur extrême et anormal provenant vraisemblablement du bas moteur ou de sa section inférieure, ce qui laisse présumer des désordres irréversibles rendant ce véhicule impropre à son usage ou à sa destination, nonobstant un procès-verbal de contrôle technique favorable daté du 27 janvier 2021 pour un kilométrage de 134.124 kms à la date de la vente, une analyse d’huile postérieure confirmant une dégradation importante de la partie inférieure du moteur ayant impacté les coussinets et le vilebrequin ainsi que des phases de grippage, ces désordres, antérieurs à la transaction, découlant d’un dysfonctionnement du système d’injection sur plus de 10.000 kms et nécessitant une immobilisation du véhicule.

Le rapport judiciaire de l’expert [I] [D], mandaté par ordonnance de référé de ce siège en date du 4 janvier 2023, daté du 8 août 2023, corrobore ces constatations, précisant qu’il s’agit d’usures prématurées des coussinets de bielle et de la ligne d’arbre du vilebrequin qui sont à rechercher dans une dégradation chimique progressive du bain d’huile (voir détails techniques en pages 10/16 et 11/16 du rapport) qui a parcouru un trop grand nombre de kilomètres à deux reprises au regard des préconisations du constructeur avant la transaction litigieuse, soient des dépassements respectifs relevés de 2.200 kms le 3 janvier 2018 et de 8.000 kms le 20 octobre 2020.

Cet expert ajoute que le vendeur professionnel JC AUTO ne pouvait connaître ces défauts qui préexistaient à l’état latent lors de l’achat du véhicule par Mme [K], sauf à se renseigner auprès du concessionnaire BMW de son secteur, ce qui lui aurait permis de relever facilement les carences dans le remplacement du bain d’huile du moteur et du filtre à huile.

Si ces observations expertales permettent d’exclure l’attitude dolosive du vendeur au visa de l’article 1137 du code civil en l’absence de dissimulation intentionnelle avérée de sa part à l’égard de l’acheteuse, Mme [K], elle n’excluent pas pour autant l’application de l’article 1641 du même code, les défauts cachés de la chose qu’il lui a vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée ou diminuant tellement cet usage que l'acquéreure ne l'aurait pas acquise ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, si elle les avait connus, sans qu’il soit besoin d’évoquer la question de la non-conformité, comme elle le soutient à titre alternatif.



En conséquence, il y a lieu de dire que la S.A.S.U. JC AUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue à l’égard de Mme [G] [K] et d’accueillir la demande d’annulation de la vente de cette chose formulée par Mme [K] avec restitutions réciproques sur le fondement de l’article 1644 du code civil. 


Sur l’indemnisation de Mme [G] [K] par la S.A.S.U. JC AUTO :

Alors même que l’expert judiciaire chiffre le coût de remise en état du véhicule, par remplacement de son moteur pour un coût estimatif minimum de 12.327,87 € TTC, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme [K] sera accueillie en ses moindres demandes relatives au remboursement du prix de vente du véhicule Mini SD immatriculé CN 546 DR, soit la somme de 8.490 €, majorée des intérêts de retard courant depuis le 15 juin 2022, date d’envoi de la mise en demeure de la MATMUT, son assureur, au vendeur, la S.A.S.U. JC AUTO, outre la somme de 403,30 € correspondant à la cotisation d’assurance automobile versée depuis son acquisition, ainsi que celle de 363,01 € payée jusqu’au 5 décembre 2022, ce au vu de la facture d’achat du 30 janvier 2021 et des relevés d’opérations de prélèvement effectués par l’assureur MATMUT.

Le coût de l’expertise amiable à hauteur de 1.109,40 € n’étant pas justifié au vu des pièces du dossier, ce chef de demande sera rejeté.

Le préjudice de jouissance, tel que proposé et détaillé par l’expert en page 13/16 de son rapport, soit 8,49 € TTC x 678 jours d’immobilisation du 3 août 2021 au 12 juin 2023, pourra être retenu à hauteur de la somme de 5.756,22 €.

De même, et en conséquence de l’obligation à restitutions réciproques de la chose vendue et de son prix rappelée précédemment, il sera enjoint à la société JC AUTO de récupérer, à ses entiers frais, sans aucun recours contre Mme [K], le véhicule litigieux en quelque lieu qu’il se trouve, dans le délai d’un mois commençant à courir à compter de la signification du présent jugement.

Il sera ajouté sur ce point qu’à défaut de régler les condamnations susmentionnées et de récupérer le véhicule dans le délai d’un mois précité, Mme [K] sera libre de disposer à son gré du véhicule, de le vendre, de l’abandonner ou de le détruire, sans que la S.A.S.U. JC AUTO ne puisse exercer aucun recours contre elle.


Sur les demandes accessoires :

La société JC AUTO, partie perdante, supportera les entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais d'expertise judiciaire.

Il n’est pas inéquitable de la condamner à verser une somme de 650 € à Mme [K] au titre des frais irrépétibles.


Ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit qu’il n'y a pas lieu d'écarter en l'espèce.


 PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire de Béthune, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort :


Dit que la S.A.S.U. JC AUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue le 30 janvier 2021, soit le véhicule Mini SD immatriculé CN 546 DR, à l’égard de Mme [G] [K] ;

Accueille la demande d’annulation de la vente de ce véhicule formulée par Mme [G] [K] avec restitutions réciproques sur le fondement de l’article 1644 du code civil ;

Condamne la S.A.S.U. JC AUTO à payer à Mme [G] [K] les sommes de 8.490 €, majorée des intérêts de retard courant depuis le 15 juin 2022, au titre de la restitution du prix de vente, outre celles de 403,30 € et de 363,01 € correspondant aux cotisations d’assurance automobile versée à la MATMUT depuis l’acquisition du véhicule jusqu’au 5 décembre 2022 ;





Condamne la S.A.S.U. JC AUTO à payer à Mme [G] [K] la somme de 5.756,22 € au titre du préjudice de jouissance ;

Enjoint à la société JC AUTO de récupérer, à ses entiers frais, sans aucun recours contre Mme [G] [K], le véhicule litigieux en quelque lieu qu’il se trouve, dans le délai d’un mois commençant à courir à compter de la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut de régler les condamnations susmentionnées et de récupérer le véhicule dans le délai d’un mois précité, Mme [G] [K] sera libre de disposer à son gré du véhicule litigieux, de le vendre, de l’abandonner ou de le détruire, sans que la S.A.S.U. JC AUTO ne puisse exercer aucun recours contre elle ;

Condamne la société JC AUTO aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais d'expertise judiciaire ;

La condamne à verser une somme de 650 € à Mme [G] [K] au titre des frais irrépétibles ;


Rappelle que ce jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit qu’il n'y a pas lieu d'écarter en l'espèce.

LE GREFFIER LE PRESIDENT