Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 9 octobre 2024

2ème chambre civile 
Adoption plenière
de

[B] [H] [W]
















Notifiée aux parties par LRAR le



CNA + GROSSE délivrés au PARQUET CIVIL le 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE


N° RG 24/01632 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEL3
Minute: /2024


JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2024 



A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Septembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal

en présence de Tiphaine DUVILLIE, substitut du Procureur de la République entendue en ses réquisitions ;

REQUERANT A L’ADOPTION PLENIERE


Madame [R] [P], [L] [V] (épouse [C] [X])
née le 24 Décembre 1981 à BOIS BERNARD (PAS-DE-CALAIS), demeurant 21 rue Elisa - 62410 HULLUCH

comparante

Monsieur [X] [C] époux [V] [R] né le 02 Août 1976 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 21 rue Elisa - 62410 HULLUCH

comparant



aux fins d’adoption plénière de : 

[B] [H] [W] née le 13 Avril 2014 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 21 rue Elisa - 62410 HULLUCH

 comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : 

Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente,
Assesseurs : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, LEJEUNE Blandine, Juge

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 09 Octobre 2024.


La décision ayant été prononcée publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. 






Vu la requête du 09 janvier 2024 présentée au service du parquet civil le 25 janvier 2024 et transmise à la deuxième chambre civile le 12 avril 2024, tendant au prononcé de l’adoption plénière par les époux [C]-[V] de l’enfant [B] [W], pupille de l’Etat,

Vu l’audition de [B] [W] le 9 juillet 2024 par le juge rapporteur en chambre du conseil ; 


Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 11 septembre 2024 :

- Madame Sabine Lambert, vice-présidente en son rapport
- le Ministère Public en ses conclusions orales confirmant son avis écrit daté du 28 mars 2024 aux termes duquel il indique être favorable à la requête.


APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Vu les articles 343 et suivants du code civil,
Vu les pièces jointes à la requête et l’audience,

MOTIVATION
Au soutien de leur demande, Madame [R] [V] épouse [C] et Monsieur [X] [C] ont communiqué les pièces suivantes :
-le procès-verbal de remise au service de l’aide sociale à l’enfance et de consentement à l’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’Etat en date du 30 juillet 2022 ;
-l’arrêté du 16 août 2022 pris par le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais aux termes duquel l'enfant [B] [W] est admise à l'Aide Sociale à l'Enfance du Pas-de-Calais en qualité de pupille de l'État à compter du 3 février 2021 ;
-le procès-verbal du Conseil de famille des pupilles de l'État de Lens réuni le 28 février 2023, selon lequel il donne son consentement au placement à titre gratuit à compter du 15 mars 2023, en vue de l'adoption plénière de [B] [W] par M. et Mme [C] ;

-le procès-verbal du Conseil de famille des pupilles de l'État de Lens réuni le 26 septembre 2023, selon lequel il donne son consentement à l'adoption plénière de [B] [W] par M. et Mme [C] ;

-l’attestation sur l’honneur des époux [C] datée du 9 janvier 2024 aux termes de laquelle ils indiquent qu'ils ne sont ni séparés, ni divorcés, ni en instance de divorce ;

-l'enquête diligentée par les fonctionnaires de police de Liévin sur demande de M. le procureur de la République ;

-la déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 9 janvier 2024 par laquelle il est demandé que l’enfant prenne le nom de [C] et qu’elle se prénomme désormais [G], [M], [H].

Les parties ont confirmé leur demande à l’audience dans les mêmes termes.


Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption plénière est conforme à l'intérêt de [B] [W], de sorte qu’elle sera prononcée.

LE TRIBUNAL

Statuant après débats en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort

Prononce avec toutes conséquences de droit l'adoption plénière de :

[B], [H] [W]
née le 13 avril 2014 à Liévin (Pas-de-Calais)
demeurant 21 rue Elisa à Hulluch (62410)
Immatriculée au nombre des pupilles de l’État du Pas-de-Calais à compter du 30 juillet 2022
demeurant 21 rue Elisa à Hulluch (62410)

par
Madame [R], [P], [L] [V]
née le 24 décembre 1981 à Bois-Bernard (Pas-de-Calais)
demeurant 21 rue Elisa à Hulluch (62410)

et par
Monsieur [X] [C]
né le 02 août 1978 à Liévin ( Pas-de-Calais)
demeurant 21 rue Elisa à Hulluch (62410)

Dit que conformément à l’article 357 alinéa 1 du code civil, le nom de l'adoptée sera désormais [C] ; 

Dit que conformément à l’article 357 alinéa 7 du code civil, le prénom de l’adopté sera désormais [G], [M], [H] ;

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, soit le 25 janvier 2024 ;

Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du code de procédure civile, sur les 
registres de l'Etat Civil ; 

Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public à Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais bureau des agréments et adoptions et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [R] [V] épouse [C] ainsi qu’à Monsieur [X] [C] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et la Présidente a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE