Tribunal Judiciaire1ère ch. - Sect.4
Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect.4 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 67194c531486831808a1d22b
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX [Adresse 7] [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 24/03593 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUSG Minute : 24/00765 DESISTEMENT DU : 09 octobre 2024 Copie délivrée le : à : Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DIT DE L'ANCIENNE SUCRERIE S.C.I. MSB DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DIT DE L'ANCIENNE SUCRERIE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.C.I. MSB [Adresse 3] [Localité 6] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 09 octobre 2024, par Monsieur Noel LEUTHEREAU, Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère ch. - Sect.4
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
67194c531486831808a1d22b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA