Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 23/05690 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAX4



ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Association [Localité 1] HANDBALL

[Adresse 4] 

BP 50421

[Localité 1]



Représentée par Me Bruno SIAU, substitué sur l'audience par Maître Fiona DORNACHER, avocats au barreau de BEZIERS, 

INTIMEE : 



Mme [Y] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué sur l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [O] [W], greffier stagiaire ;



Vu les débats à l'audience sur incident du 12 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2024 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 8 décembre 2020, l'association [Localité 1] Handball a interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Narbonne intimant Mme [F].



Par arrêt du 15 novembre 2023 la deuxième chambre sociale de la cour d'appel a dit que l'appel n'a déféré à la cour aucun chef du jugement critiqué et qu'il est dépourvu d'effet dévolutif, qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en cause d'appel.



Le 17 novembre 2023, l'association [Localité 1] Handball a interjeté un second appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Narbonne intimant Mme [F].



Le 21 novembre 2023 le greffe a adressé à l'association [Localité 1] Handball une demande d'explication sur la recevabilité de sa déclaration d'appel au vu de l'arrêt rendu par la deuxième chambre sociale le 15 novembre 2023.



Le 22 novembre 2023 l'association [Localité 1] Handball a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de voir déclarer recevable sa déclaration d'appel en l'état de l'irrégularité de la notification effectuée le 20 novembre 2020, cette notification ne comportant pas le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.



Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 12 septembre 2024.



Dans ses dernières conclusions du 22 mars 2024 Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par l'association [Localité 1] Handball le 17 novembre 2023 car tardif, que s'il était considéré que la notification du jugement était irrégulière, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit un délai d'appel de deux ans, et qu'en application de la jurisprudence de la cour de cassation la déclaration d'appel affectée du vice de forme résultant du non-respect de l'article 562 du même code ne peut être régularisée que dans le délai de l'article 910-4 al 1, soit en l'espèce le 8 mars 2021.



Elle sollicite la condamnation de l'association [Localité 1] Handball au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS :



L'association [Localité 1] Handball soutient que la notification qui lui a été adressée du jugement rendu le 20 novembre 2020 est irrégulière toutefois elle ne produit pas aux débats cette notification, il convient donc avant dire droit de lui enjoindre de produire aux débats l'original de la notification dont elle conteste la régularité ; dans l'attente il sera sursis à statuer.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état ;



Sursoit à statuer ;



Enjoint à l'association [Localité 1] Handball de produire aux débats l'original de l'acte de notification du jugement (RG F19/00310) du 20 novembre 2020 dont elle a accusé réception le 23 novembre 2020 ;



Dit que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du jeudi 13 mars 2025 à 14 heures.



Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,