Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 24/01492 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFPM



ORDONNANCE N°





APPELANTES :



S.A.S. OFFICE DEPOT FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 8]



S.C.P. ANGEL-HAZANE

[Adresse 2]

[Localité 7]



S.E.L.A.S. MJ PARTNERS

[Adresse 9]

[Localité 6]



Toutes représentée sur l'audience par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES : 



Mme [O] [R]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER



UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [L] [F], greffier stagiaire ;



Vu les débats à l'audience sur incident du 12 septembre 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2024 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Le 19 février 2021 la société Office Dépôt France, les sociétés BCM et AJC et Angel-Hazane et MJS Partner ès qualités, ont interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 19 janvier 2021 intimant Mme [R] et l'Unedic AGS CGEA de Toulouse.



Le 23 février 2022 le conseiller de la mise en état a ordonné sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle.



Le 15 mars 2024 la société LX Montpellier venant aux droits de la société Office Dépôt France et les sociétés Angel-Hazane et MJS Partner ès qualités de liquidateurs de la société Office Dépôt France ont sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.





Le 15 mars 2024 l'intimée a déposé une requête aux fins de réinscription et sollicité qu'il soit statué sur la péremption de l'instance, et la fixation au passif de la société Office Dépôt France de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS :



Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.



L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».



En l'espèce aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le 23 février 2022 et le 15 mars 2024, il en résulte que la péremption est acquise et que l'instance est éteinte.



En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante qui sera condamnée au paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état :



Constate la péremption d'instance ;



Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Office Dépôt France la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  et les dépens.



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé. 



Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,