Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 23 octobre 2024

Ordonnance N°923









 N° RG 24/00973 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTE











J.L.D. NIMES

20 octobre 2024













[K]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 23 OCTOBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, 



Vu l'interdiction de territoire français en date du 31 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 août 2024, notifiée le même jour à 16 heures 51 concernant :



M. [B] [K]

né le 13 Juin 2005 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 25 Août 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 19 octobre 2024 à 12 heures 34, enregistrée sous le N°RG 24/4904 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ; 



Vu l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2024 à 17 heures 36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [K] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 20 octobre 2024 à 16 heures 51 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [K] le 21 Octobre 2024 à 11 heures 33 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué ; 





Vu la comparution de Monsieur [B] [K], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [B] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [K] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national pendant cinq ans, en date du 31 octobre 2022 prononcée par la cour d'appel d'Aix en Provence, qui lui a été notifiée le jour même. 



Le 21 août 2024 à 16h51, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.



Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 25 août 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 septembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 19 octobre 2024 à 12h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 20 octobre 2024, notifiée le jour même à 18h30.



Monsieur [K] a relevé appel de cette ordonnance le 21 octobre 2024 à 11h33.



A l'audience :

- il déclare qu'il n'a jamais été titulaire de documents d'identité, qu'il est arrivé en France à 15 ans, en 2019, qu'il a été victime de violences au CRA (il produit un certificat médical en date du 26 août 2024), qu'il sollicite un transfert de CRA et vivait avec sa compagne, qui est enceinte, 

- il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate. 



Son avocat soutient que les perspectives d'éloignement sont inexistantes et les diligences insuffisantes pour justifier un maintien en rétention. 



Le Préfet requérant n'est pas représenté à l'audience.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [K] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.



Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables. 



SUR LE FOND :



L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

 

L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée, il appartient donc à l'administration sollicitant la prolongation d'établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. 



Le consulat de Tunisie dont Monsieur [K] se déclare ressortissant, a indiqué le 4 juin 2024 qu'il ne reconnaissait pas ce dernier comme un de ses ressortissants. Les consulats du Maroc et de l'Algérie ont été saisis le 22 août 2024 d'une demande d'identification. Le 27 août 2024, un complément du dossier de l'intéressé a été transmis à la DGEF. Les autorités marocaines ont indiqué le 20 septembre 2024 qu'elles ne reconnaissaient pas M. [K]. 



L'administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes dès le placement en rétention de Monsieur [K] et transmis tous les éléments nécessaires à l'identification de M. [K]. Ces éléments permettent d'établir que la délivrance de documents de voyage doit intervenir à bref délai et justifient ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [K]. 



Sur la menace à l'ordre public : 



M. [K] a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 15 juillet 2022 à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Cette peine complémentaire a fait l'objet d'un appel et la cour d'appel a prononcé, le 31 octobre 2022, une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans. 



M. [K] a été condamné le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français. 



Ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [K] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que la présence de [K] sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. 



A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu'il soit procédé à son éloignement. 



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [K] :



Monsieur [K], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il produit un certificat médical en date du 26 août 2024 relevant une ITT de 6 jours et prétend que les constations sont consécutives à des violences subies au CRA. Il a sollicité son transfert. 



Il ne produit aucun élément sur sa compagne, dont il déclare qu'elle est enceinte. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [K] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

le 23 Octobre 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [B] [K].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [K], pour notification par le CRA,

Me Me Perrine TEISSONNIERE, avocat, 

M. Le Préfet des Alpes-Maritimes, 

M. Le Directeur du CRA de Nîmes, 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

M. / Mme le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.