Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 19/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEAC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2019

Date de saisine : 05 Juillet 2019

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 17/15433 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Mai 2019



Appelante :

Société [Adresse 1] 'SOLOREC' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0423, représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2019.79



Intimée :

SAS FLUNCH LGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20190637



 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)







Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante et l'intimée se sont désistées de leurs demandes et ont accepté le désistement adverse

dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge exclusive tous les frais et honoraires de ses conseils ainsi que tous les frais, dépens, débours et autres qu'elle aura engagés dans le cadre des procédures.







Paris, le 23 octobre 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats