Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 20/17708 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYKU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2020

Date de saisine : 09 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/01008 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Novembre 2020



Appelante :

S.A.R.L. NOUVEAUX DELICES D'IVRY, représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381



Intimée :

S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 1B Agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241



S.A.S. IVRY PAUL VAILLANT COUTURIER, venant aux droits de la SCI CASTEL REAL ESTATE IB, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;





PAR CES MOTIFS,





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que charge partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.











Paris, le 23 octobre 2024



 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état