Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/06505 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOCS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021

Date de saisine : 13 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 16/04036 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Janvier 2021



Appelants :

Monsieur [S] [I], représenté par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170237

Madame [X] [V] veuve [I], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170237

Madame [Y] [I], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170237

Madame [N] [I], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170237



Intimé :

 Monsieur [Z] [E] exploitant sous l'enseigne 'AMERICAN FRIP', représenté par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 23 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats