Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 23 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRET DU 23 OCTOBRE 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHTH



Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] - RG n° 20/01708





APPELANTES

 

S.C.I. TALI'EL 

[Adresse 5]

[Localité 11]



Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344



Société LAB'EL DENTAL 

SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 494 280 597

[Adresse 5]

[Localité 11]



Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344





INTIME 



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], ET [Adresse 9] représenté par son syndic la société DESRUE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 352 465 678 

C/O Société DESRUE IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 12]



Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

ayant pour avocat plaidant : Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0357















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre 

Mme Perrine VERMONT, Conseillère 

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire 







Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT



 



ARRET :



- CONTRADICTOIRE



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





* * * * * * * * * 



Vu l'appel déclaré le 22 juillet 2022 par la société civile immobilière Tali'el et la société à responsabilité limitée Lab'el Dental contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 14 avril 2022 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] [Adresse 6] à [Adresse 14] ([Adresse 10]) ;



Vu les conclusions notifiées le 10 juillet 2024 par lesquelles la société civile immobilière Tali'el et la société à responsabilité limitée Lab'el Dental, demandent à la cour, de :

- leur donner acte de ce qu'en exécution de l'accord intervenu entre les parties, elles se désistent de l'appel interjeté le 22 juillet 2022 du jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil ;



Vu les conclusions notifiées le 22 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement ;





SUR CE,



La société Tali'el et la société Lab'el Dental entendent se désister purement et simplement de son appel à la suite d'un accord entre les parties ;







Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés Tali'el et Lab'el Dental de leur désistement d'instance à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] [Adresse 7], de donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu'il accepte le désistement, de déclarer ce désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce il n'y a pas d'accord pour laisser à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposés ;





PAR CES MOTIFS



Donne acte à la société civile immobilière Tali'el et à la société à responsabilité limitée Lab'el Dental de leur désistement d'appel ;



Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 8]) de ce qu'il accepte le désistement ;



Déclare le désistement parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laisse les dépens à la charge de la société civile immobilière Tali'el et de la société à responsabilité limitée Lab'el Dental.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE