Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/04628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBXR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/00537 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2024



Appelante :

 S.A.R.L. ZAHRA INTERNATIONAL, représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque: D1930 - N° du dossier 28012024



Intimée :

S.C.I. SCI BORRO

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 mai 2024,



Vu les observations écrites de l'appelante reçues le 6 juin 2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 mai 2024.



Or l'appelante n'a remis aucune conclusion au greffe de la cour. Elle répond à la demande d'observations qu'elle a fait signifier la déclaration d'appel dans les délais mais cela ne l'exonère pas du délai pour conclure prévu à l'article 908 ci-dessus rappelé.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCopie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties