Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/07495 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJUF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024

Date de saisine : 26 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 2022F00855 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 01 Mars 2024



Appelante :

Association [1] agissant poursuites et diligences de Monsieur [G] [R] Directeur Général, demeurant audit siège, représentée par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0083 - N° du dossier 240023



Intimée :

 S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, et a indiqué ne pas s'opposer à la caducité un accord ayant été trouvé avec l'autre partie.



PAR CES MOTIFS



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23 Octobre 2024



L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties