Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/08776 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNEQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024

Date de saisine : 22 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 18/12573 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Juin 2023





Appelant :

 Monsieur [K] [G], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier 10103070





Intimées :

 Association [Adresse 1] à but non lucratif, loi 1901 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240156

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240156

Organisme CPAM DES HAUTS DE SEINE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)







Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024



Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 août 2024 de M. [G] ne contestant pas la caducité,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et a indiqué renoncer à son appel.













PAR CES MOTIFS





Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 23 Octobre 2024



L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier / Copie aux avocats / Copie aux parties