Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 23 octobre 2024
- ECLI
- 6719e50a5857dd64cbdaa60a
- Date
- 23 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/11557 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU4P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 23/00213 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 11 Juin 2024 Appelante : Madame [O] [M] [I] divorcee GALE, représentée par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX Intimée : S.A.R.L. AIRBNB FRANCE, représentée par Me Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0151 - N° du dossier 3009.3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, adjoint administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, que l'intimé n'a pas conclu au fond et a de plus déclaré accepter le désistement sans conditions; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN , adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 23 Octobre 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier / Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6719e50a5857dd64cbdaa60a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel