Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 2 — 23 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2



ARRET DU 23 OCTOBRE 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWQP



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 24/146





APPELANTE

 

S.C.I. SAINT MICHEL LUXEMBOURG (SML PATRIMOINE)

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 418 447 611

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165











COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en chambre du conseil, devant Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre 

Mme Perrine VERMONT, Conseillère 

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

 



Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT



 

Ministère public :



L'affaire a été communiquée au Ministère Public le 11 juillet 2024 qui a fait connaître son avis le 08 août 2024.





ARRET :



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du 

code de procédure civile.



- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.





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FAITS & PROCÉDURE 



Vu la requête en vue de la nomination d'un administrateur ad hoc de coprorpriété présentée par la SCI Saint Michel Luxembourg enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 16 mai 2024 ; 



Vu l'ordonnance sur requête n°24/146 rendue le 16 mai 2024 aux termes de laquelle le vice-président agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la requête sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars1965 au motif que les requérants ne démontrent pas que la copropriété est dépourvue de syndic ;



Par courrier du 20 juin 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Paris a informé la partie requérante de la décision du magistrat de ne pas se rétracter et de la transmission du dossier à la cour d'appel, dans les formes de l'article 952 du code de procédure civile.



Vu l'appel interjeté par la SCI Saint Michel Luxembourg de l'ordonnance de rejet de la requête en nomination d'un administrateur ad hoc de copropriété enregistré au greffe de la cour d'appel de Paris le 4 juillet2024 ; 



La cour d'appel de Paris a enregistré l'affaire sous le n°24/00462.



Conformément aux dispositions des articles 798 et 800 du code de procédure civile, applicables en matière grâcieuse, le greffe a communiqué le dossier à l'avocat général qui a apposé son visa le 8 août 2024.



L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2024.



Par message RPVA du 20 septembre 2024, la SCI Saint Michel Luxembourg a fait valoir se désister de sa requête.







SUR CE,



Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, 'L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse'. 



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'



Tel est le cas de l'espèce au vu du message RPVA de la SCI Saint Michel Luxembourg.



En conséquence, il y a lieu de constater le désistement.











PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant en Chambre du Conseil, 



Constate le désistement ;



Laisse à la partie appelante la charge des dépens de la procédure sur requête en matière grâcieuse.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE