Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 octobre 2024
- ECLI
- 6719e5115857dd64cbdaa694
- Date
- 23 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôture
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Texte intégral
N° 24/03243 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 28 Novembre 2023 (22/00000681) désignant Monsieur [M] [G] en qualité d'expert dans l'affaire : S.C.I. DE LA BASTIDE société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 443 713 896, prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [X],, représentant : Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES c) Monsieur [W] [A], représentant : Me Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Madame [L] [F], représentant : Me Bruno MOUTIER, avocat au barreau de PAU, Monsieur [I], [O], [D] [J], Madame [H] [N] [J] épouse [V] Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier de l'expert en date du 9 octobre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [M] [G] un délai supplémentaire jusqu'au 14 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 23 Octobre 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6719e5115857dd64cbdaa694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel