Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 octobre 2024

CF/LC



Numéro 24/03241





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 23 octobre 2024 







Dossier : N° RG 24/01508 

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3M4 







Affaire :



S.A. KUTXABANK, venant aux droits de LA CAJA DE AHORROS Y MONTE DE PIEDAD DE GIPUZCOA Y SAN SEBASTIAN- GIPUZCOA ETA DONOSTIAKO AURREZKI KUTXA,





C/



[C] [W] [L] [H]



[M] [S] [L]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, Présidente de chambre, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.







Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.A. KUTXABANK société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 euros, dont le siège social est à [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 6], immatriculée au registro mercantil de Bizcaia tomo 5226, hoja BI-58729, libro 0 folio 1 et sous le numéro N.I.F A95653077, venant aux droits de LA CAJA DE AHORROS Y MONTE DE PIEDAD DE GIPUZCOA Y SAN SEBASTIAN- GIPUZCOA ETA DONOSTIAKO AURREZKI KUTXA, société de droit étranger, au capital variable, dont le siège social était à [Localité 8] (ESPAGNE) GARIBAI 15 par suite de la fusion en date du 1er janvier 2012, poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 2] (ESPAGNE)



Représentée et assistée de Maître Carole ITURRIAGA, avocat au barreau de BAYONNE







APPELANTE 





ET :



Madame [C] [W] [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Madame [M] [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentées et assistées Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE







INTIMEES



* * *







Vu la déclaration d'appel (RG n°24/1508) formée le 27 mai 2024 par la SA Kutxabank à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 14 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SA Kutxabank à Mme [C] [L] veuve [S] [O] et Mme [M] [S] [L] ;



Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 15 octobre 2024 aux termes desquelles la SA Kutxabank déclare se désister de son appel.



Vu l'absence de conclusions des intimées ; 





SUR CE :





Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Il conviendra de constater que la SA Kutxabank se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Mme [C] [L] veuve [S] [O] et Mme [M] [S] [L] qui est parfait en l'état, puisque les intimées n' ont pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. 



Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens.





PAR CES MOTIFS :





Caroline Faure, présidente de la chambre,



CONSTATE le désistement de l'appel RG 24/1508 formé le 27 mai 2024 par la SA Kutxabank à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 14 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne, 



DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,



DIT que l'appelante supporte la charge des dépens d'appel,



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,





Fait a [Localité 7] le 23 octobre 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE











Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE