Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 23 octobre 2024

N° RG 23/02857 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOF6







COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 23 OCTOBRE 2024









DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/00806

Tribunal judiciaire du Havre du 25 mai 2023





APPELANTE :



Madame [S] [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]



représentée et assistée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du Havre



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 765402023004710 du 24/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)





INTIMEES :



Madame [M] [L]

née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 8]



représentée et assistée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du Havre





Madame [J] [L]

née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]



représentée et assistée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du Havre







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente, rapporteur,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme Edwige WITTRANT, présidente

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme CHEVALIER, greffier



En présence de Mme [O] [C], greffier stagiaire





DEBATS :



A l'audience publique du 2 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 23 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.



*

 * *



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Le 5 juin 2020, une altercation est intervenue entre Mme [S] [B] et Mmes [M] et [J] [L], soeurs jumelles. Mme [B] a déposé plainte mais l'affaire a été classée sans suite.



Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2022, Mme [B] a fait assigner Mmes [L] afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 



Par jugement contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire du Havre a : 

- débouté Mme [B] de ses demandes,

- condamné Mme [B] à payer à Mmes [L] une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes,

- condamné Mme [B] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

 

Par déclaration reçue au greffe le 17 août 2023, Mme [B] a formé appel du jugement.









EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par dernières conclusions notifiées le 31 août 2023, Mme [S] [B] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- déclarer Mmes [M] et [J] [L] entièrement responsables des faits et préjudices subis,

- les condamner in solidum à lui payer les sommes suivantes :

. 5 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 1 500 euros au titre du préjudice moral,

- condamner Mmes [L] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l'aide juridictionnelle.



Elle soutient qu'elle a été agressée par Mmes [L] et a fait établir un certificat médical visant une incapacité temporaire de travail de 10 jours, en réalité un arrêt de travail, réduite à 4 jours dans le cadre de la procédure pénale ; que deux témoins, Mme [N] et M. [P] [D] ont décrit les faits, le second étant intervenu pour séparer les jeunes femmes ; que les intimées ont reconnu avoir commis des violences. 



Elle se réfère aux procès-verbaux des services enquêteurs et souligne que M. [P] [D] a expressément indiqué que 'Les deux femmes sont allées tabasser [S]... les deux soeurs lui tapaient dessus...'. Elle ajoute que sa grand-mère, Mme [N], était présente lors de l'altercation ainsi qu'un troisième témoin, Mme [E] [H]. Elle demande l'indemnisation du préjudice subi.



Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2023, Mmes [M] et [J] [L] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, de : 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée, 

à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile et aux dépens,

- infirmer le jugement entrepris pour le surplus,

statuant à nouveau,

- déclarer Mme [B] entièrement responsable de leur préjudice,

- condamner Mme [B] à leur payer chacune :

. la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral,

. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du codee de procédure civile,

- condamner Mme [B] aux dépens.



Elles expliquent qu'en revenant du domicile de leur mère dans deux véhicules distincts, Mme [M] [L], enceinte de 8 mois, s'est stationnée sur la voie publique, le long d'un immeuble devant lequel un groupe de trois femmes se tenait dont Mme [B] ; que cette dernière l'a dévisagée et insultée ; que rejointe par Mme [J] [L], les deux soeurs se sont éloignées après avoir demandé à Mme [B] de cesser les insultes ; que l'initiative du choc physique est celle de Mme [B] qui a commencé l'agression en 'posant son front contre' celui de Mme [J] [L] et l'a poussée. 



Elles reprennent les termes des procès-verbaux et certificats médicaux pour demander l'indemnisation de leur préjudice en faisant valoir que :

- la description des faits par Mme [B] ne correspond pas aux constatations médicales ;

- l'enquête a notamment été classée sans suite après que les enquêteurs aient mis à jour une concertation frauduleuse entre Mme [B] et M. [P] ;

- les enquêteurs ont auditionné une voisine de Mme [B], Mme [H] qui l'a décrite, ce jour-là comme étant hystérique et sous l'emprise d'une substance illicite ;

- le comportement allégué par Mme [B] ne correspond pas à leur personnalité comme l'établissent les témoignages les concernant.



Par appel incident, elles demandent l'indemnisation de leur préjudice.



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 28 août 2024.





 MOTIFS



Sur la responsabilité encourue



L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 



En l'espèce, l'action entreprise par Mme [B] est soutenue essentiellement par les procès-verbaux rédigés par les services de police (pièce n°1). L'attestation de sa grand-mère, Mme [A] [N], âgée de 81 ans, est trop succincte au regard des auditions effectuées par les enquêteurs pour établir de façon certaine le déroulement de l'agression discutée.



S'agissant de faits survenus le 5 juin 2020 et à la suite de la plainte déposée le jour-même par Mme [B], les policiers ont procédé à différentes auditions n'ayant pas abouti à des poursuites par le procureur de la République.



Le 5 juin 2020, Mme [B] a déclaré :

'Lorsque je suis sortie de chez ma mère, alors que nous discutions juste devant son domicile, une personne, que je connais de vue, est arrivée dans une petite voiture noire et a stationné son véhicule.

J'ignore pourquoi, cette dernière a baissé sa fenêtre et m'a déclaré 'QU'EST CE QUE TU AS A ME REGARDER COMME CA' T'AS UN PROBLEME ''

Je lui ai répondu 'A MON AVIS C'EST TOI QUI AS UN PROBLEME 'et ma tante qui était également présente lui a dit que nous ne l'avions pas regardé.

Je n'ai pas compris sa réflextion car nous ne l'avions pas regardé.

Il est vrai que j'ai regardé cette personne se garer à côté de nous mais sans insistance...

Elle est sortie de sa voiture, tout en m'insultant de 'CAS SOC TU PEUX PORTER PLAINTE TU SAIS FAIRE QUE CA TU T'APPELLES [S] [B], T'ES COPINE AVEC [R] [K], VAS Y TAPE MOI DE TOUTE FACON JE SUIS ENCEINTE et d'autres insultes.

Je lui ai répondu que vu comment elle parlait la cas soc c'était pas moi...

La soeur de cette femme est arrivée en face et m'a dit de loin 'QU'EST CE QUE TU AS FAIT A MA SOEUR, DE TOUTE FACON ON TE CONNAIT [S] [B]...

Elle m'a insulté et m'a menacé de me frapper...

Elle s'est dirigée vers moi, m'a bousculé, m'a porté un coup de poing au visage au niveau de la joue droite, puis plusieurs coups dans les bras et m'a tiré les cheveux.

Dans le même temps, alors que j'essayais de me défendre, l'autre femme est arrivée et s'en est prise à moi également en me portant des coups.

Je suis tombée au sol et elles continuaient de me frapper toutes les deux en même temps.

Là un monsieur qui était en train de travailler dans la rue qui a bien voulu me communiquer son identité, à savoir Monsieur [D] [P]... est intervenu pour nous séparer.

Je précise que pour me défendre j'ai dû porter des coups, je ne sais pas quoi exactement car ça s'est passé très vite...'











Le 9 juin 2020, Mme [M] [L] a déclaré :

'Je circulais dans ma voiture... j'ai remarqué une place disponible dans la rue, je m'y suis stationnée... un groupe de trois femmes se trouvait sur le trottoir, parmi elles, une plus jeune que les autres me dévisageait avec insistance en bougeant sa tête et elle me fixait méchamment.

Son regard noir était bien fixé sur moi, j'ai eu peur, je suis restée dans ma voiture trois à quatre minutes, je voyais qu'elle n'arrêtait pas et je suis sortie de la voiture, j'ai alors demandé à la femme plus jeune que je connais sous le nom de [S] [B] si elle avait un problème' En fait je la connais car travaillant aux urgences de [Localité 8], j'ai déjà eu à faire à elle mais sans problème particulier.

[S] [B] immédiatement m'a insultée en ces termes 'gros cul, crasseuse, grosse vache.'

Je lui ai répondu alors que j'étais enceinte de huit mois et que c'était comme ça...

Ma soeur a trouvé à se stationner dans la rue... elle est venue vers moi et nous sommes rentrées à la maison avec les filles, une fois que nous sommes rentrées, ma soeur m'a demandé ce qu'il s'était passé... je lui ai demandé de bouger ma voiture car je craignais que la dame s'en prenne à mon véhicule, ma soeur [J] a donc pris mes clés et est partie en direction de la voiture... j'étais à la porte de la maison, elle a dit alors à ma soeur 'Ah tu viens au devant de moi' . Ma soeur a répondu 'non pas du tout, je vais changer la voiture de place, ma soeur est enceinte de huit mois, laissez-la tranquille'. La femme a répondu en hurlant 'ah t'a cru que nous allions nous en prendre aux voitures'... elle était vraiment hystérique, elle s'est rapprochée de ma soeur en posant son front contre le sien, ma soeur, institutrice, a repoussé la femme de sa paume posée sur la poitrine, une femme d'un certain âge une soixantaine d'année a attrapé le poignet de ma soeur qui lui a dit alors 'Tu ne touches pas.' La dame l'a lachée aussitôt. Ma soeur est entrée dans la voiture... la jeune continuait à crier dans la rue en gesticulant près de la voiture, là ma soeur a baissé sa vitre pour lui demander de se calmer, la femme a ttrapé lez cheveux de ma soeur pour lui tirer la tête à l'extérieur de la voiture... ma soeur a éteint le moteur de la voiture, elle est sortie avant de repousser [S] [B] qui lui avait rattrapé les cheveux, à cet instant [J] a repoussé en arrière [S] [B], c'est à ce moment que la femme d'une soixantaine d'années lui a attrapé les mains pour la frapper, elle a été griffée sur le torse et dans le cou, quand j'ai vu ça, j'ai quitté ma maison pour séparer pour dire 'Stop c'est bon'. Je suis arrivée sur ma soeur, je l'ai poussée pour qu'elle recule, les trois femmes criaient sur nous des injures 'ta guele dégage'. Et c'est à cet instant que j'ai vu le pied de [S] [B] et elle voulait manifestement me frapper dans le ventre du coup, j'ai attrapé le pied et je l'ai repoussée, elle est tombée sur les fesses et je lui dit 'tu ne me taperas pas dans le ventre...

C'est à ce moment qu'un homme est intervenu, il m'a demandé si j'allais bien en constatant que j'étais enceinte. Il m'a dit alors qu'elle était complètement folle....'



Le 9 juin 2020, Mme [J] [L] a déclaré :

'Je suis arrivée sur le trottoir où ma soeur se trouvait et je voyais et j'entendais [S] [B] insulter ma soeur 'Ferme ta gueule, la ramène, je vais te défoncer'. Ma soeur me dit alors 'je n'en reviens pas, c'est [S] [B] qui me cherche la merde'.

Je suis alors intervenue en lui demandant d'arrêter d'insulter ma soeur et lui demandant de rentrer chez elle, mais elle continuait de crier dans la rue...

Pour moi, elle se trouvait sous l'emprise d'une substance inconnue mais elle n'avait pas un comportement normal, un comportement irrationnel, gesticulant, criant, ses yeux étaient à moitié fermés.

Ensuite, un monsieur est intervenu pour demander à ma soeur de rentrer chez elle en lui disant en parlant de [S] [B] : 'Allez, laisse tomber, elle est folle'.

Nous sommes rentrées chez ma soeur et cette dernière m'a tendu ses clés de voiture en me demandant de la bouger et la mettre plus loin dans la rue car elle avait peur que les femmes s'en prennent à sa voiture.

Je suis sortie et [S] [B] me dit alors avec des grands gestes 'ah c'est elle qui vient à moi'.

Je lui ai répondu : 'Mais n'importe quoi, il s'est passé quoi avec ma soeur ''

Elle en criant me dit en parlant de ma soeur :'mais c'est elle qui a commencé'. De là [S] [B] est venue vers moi en posant son front contre le mien et me poussait pour que je recule, elle a commencé à me pousser au niveau de la poitrine, je lui ai demandé de ne surtout pas me toucher... je suis allée à la voiture, [S] [B] continuait de m'insulter, je me suis permise de lui rétorquer alors 'C'est bon, ferme ta gueule' et je lui ai dit alors que l'on dirait une poissonnière, elle m'a répondu 'j'en ai rien à foutre' et la dame aux cheveux noirs a répondu 'Elle n'est pas poissonnière, elle est coiffeuse.'

Je suis montée dans la voiture et j'ai demarré le moteur... j'ai ouvert pour entendre... elle m'a alors attrapé par les cheveux...



Les versions données par Mme [B] d'une part, par Mmes [L] d'autre part, sont divergentes quant à l'initiative des premiers mots désobligeants et des coups portés, quant au déroulement des faits. Les déclarations de chacune des parties n'ont pas fait l'objet d'une confrontation ou d'interrogations incluant les dépositions des témoins. Seule Mme [B] a été réentendue pour confirmer ses propos et les préciser.



Deux témoins ont été entendus : 



- le 10 juin 2020, Mme [E] [H] qui a indiqué :

'Je me trouvais dans mon salon dont la fenêtre donne sur la rue, le fenêtre était ouverte, un installateur de fibre pour SFR se trouvait dans la maison... j'ai entendu crier dans la rue des cris de femme... j'ai constaté la présence d'une femme (suit sa description).

Elle regardait fixement une dame qui stationnait son véhicule, elle donnait des signes de tête en sa direction, la voisine, une femme enceinte est sortie de sa voiture, la femme en criant 'Grosse vache' ou 'gros cul'. La dame s'est retournée pour lui dire que d'un autre côté, c'est normal car elle se trouve enceinte. Ça se voit qu'elle est enceinte...

Une autre femme est sortie pour se diriger en direction de la voiture pour déplacer la voiture, elle est montée en voiture, elle allait mettre sa deuxième jambe dans l'habitacle lorsque la femme hystérique l'a attrapée par les cheveux....

Durant ce temps, ma voisine enceinte revenait vers sa soeur pour l'assister, en arrivant à hauteur de la dame hystérique, j'ai vu cette dernière tenter un coup de pied au niveau du ventre de la femme enceinte, aussitôt la soeur a frappé au visage la femme qui est tombée au sol.

Il (le dépanneur de la fibre) a séparé les trois femmes...'



- le 11 juin 2020, M. [P] qui met en cause Mmes [L] en ces termes :

'la femme enceinte rentrait chez elle lorsque sa soeur est venue, elle lui expliquait que [S] l'avait regardé de travers, les deux femmes ensemble sont allées tabasser [S], le femme qui n'est pas enceinte a attrapé [S] par les cheveux, durant ce temps j'ai vu la femme enceinte aller taper la fille.

[S] était par terre et les deux soeurs lui tapaient dessus, lui tiraient les cheveux et lui ont arraché l'oreille, [S] la victime n'a pas porté de coups... je suis formel. Si je n'avais pas été là, elle se serait acharnée dessus, notamment la femme enceinte qui frappait à coups de pieds la victime '. 

 

Les deux témoignages sont également contradictoires et sont en outre incomplets sur le déroulement de l'altercation. 



Les certificats médicaux versés permettent éventuellement d'apprécier les dommages corporels mais en aucun cas, de déterminer l'auteur des faits tenant à l'expression d'insultes et à l'initiative des coups.



En l'absence d'éléments parfaitement objectifs de nature à dégager la commission d'une faute par l'une ou les antagonistes, les demandes respectives des parties seront rejetées. La décision du premier juge ayant statué en ce sens sera confirmé.

 



Sur les frais de procédure



Mme [B] qui a poursuivi la procédure en appel, succombe à l'instance et en supportera les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l'aide juridictionnelle.



Elle sera condamnée à payer à Mmes [L], chacune, une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



Condamne Mme [S] [B] à payer à Mmes [M] et [J] [L] la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne Mme [S] [B] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions applicables à l'aide juridictionnelle.





Le greffier, La présidente de chambre,