Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 23 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 23 Octobre 2024





ORDONNANCE



Minute N° 24/148



N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRSY

Décision déférée du 03 Octobre 2024

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - 24/250







APPELANTE



Madame [P] [W]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat commis d'office,





INTIMEE



CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué, non comparant,







DÉBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2024 devant A. DUBOIS, assisté de C. KEMPENAR



MINISTERE PUBLIC: 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit le 22 octobre 2024.





Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 septembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :







Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [P] [W], prise par le directeur centre hospitalier Ariège [Localité 5] le 22 septembre 2024, 



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 3 octobre 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,



Vu l'appel interjeté par Mme [P] [W] reçu au greffe de la cour le 17 octobre 2024,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 18 octobre 2024, 



Vu l'avis écrit du ministère public du 22 octobre 2024 mis à disposition des parties concluant au caractère sans objet de l'appel.





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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [W], décidée par le directeur de l'établissement le 18 octobre 2024. 





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [P] [W] le 17 octobre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Foix du 3 octobre 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE











C. KEMPENAR A. DUBOIS