Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 23 octobre 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/01302 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPD



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire









































Copies délivrées le :

à :

Me 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MIN. PUBLIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions assistés par Charlotte PETIT, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (MAURITANIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de Me Julien SACRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 337







DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]









Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté(e) de Charlotte PETIT, Greffière,