Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00061 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00061 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5JE


DEMANDERESSE :



Mme [I] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3], 
comparante en personne et accompagnée de sa mère 



DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensé de comparution 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,








DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 septembre 2024 prorogé au 08 Octobre 2024




[Motifs de la décision occultés]


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[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [I] [S]

Attribue à Madame [I] [S] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 13 mai 2023.

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie

Condamne le Conseil Départemental du Nord aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT