Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 octobre 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00043 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00043 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X433


DEMANDEUR :



M. [H] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [G] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié




Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

 Déclare recevable la demande de Monsieur [H] [F] 

 Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [H] [F] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 03 années

 Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

 Condamne la [Adresse 7] aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

 


Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT