Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 15 octobre 2024
- ECLI
- 671a8c7d0743b37446d683c8
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI46 DESISTEMENT DU : 15 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 14 ocotbre 2024) à : S.A. BINTER CANARIAS, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Adèle RAULIN, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 14 ocotbre 2024) dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Avril 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
671a8c7d0743b37446d683c8
Données disponibles
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- Résumé officiel
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