Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 24 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :


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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/02299 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYDR

N° MINUTE : 


Requête du :

01 Juillet 2022













JUGEMENT 
rendu le 24 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE, absent lors des débats



DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge
 Paulin VINGATARAMIN, Assesseur
 Jérôme DORIA AMABLE, Assesseur

 assistés de Rachel NIMBI, greffière lors des débats et de Marie LEFEVRE, greffière lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 24 Janvier 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/02299 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYDR





DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 2 septembre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié à Madame [Y] [I] un indu d’un montant de 2 357, 78 euros correspondant aux indemnités journalières lui ayant été versées à tort sur la période du 9 mai au 8 juillet 2019. 

Madame [I] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 14 janvier 2020, ce dont l’intéressé a été informé par courrier du 15 janvier 2020. 

Par courrier recommandé du 3 mars 2020, Madame [I] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour statuer en matière de contentieux de la sécurité social, du litige l’opposant à la caisse. 

Après plusieurs renvois de l’affaire compte tenu de l’absence de Madame [I] et de son conseil, le tribunal, par jugement du 29 mars 2022, a ordonné la radiation de l’affaire. 

L’affaire a été réinscrite à la demande de la caisse et les parties ont été convoquées à l’audience du 30 novembre 2022 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2023, annulée et remplacée par l’audience du 25 novembre 2023. 

A l’audience, ni Madame [I] ni son conseil, régulièrement convoqués, n’ont comparu. 

La caisse, représentée par son conseil a sollicité qu’il soit statué au fond et demande au tribunal de condamner Madame [I] à lui payer la somme de 411, 86 euros. 

Elle fait valoir Madame [I] a perçu des indemnités journalières sur la période du 9 mai au 8 juillet 2019 alors que son employeur avait sollicité la subrogation sur la même période compte tenu du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail. 


Elle fait valoir que par courrier du 18 août 2022, Madame [I] lui a adressé une reconnaissance de dette et a commencé à s’en acquitter mais n’a plus respecté son engagement à compter du mois de février 2023, la somme de 411, 86 euros restant due au 14 novembre 2023. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024. 

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. 

En l’espèce, la caisse justifie avoir versé à Madame [I] des indemnités journalières pour un montant de 2 357, 78 euros sur la période du 9 mai au 8 juillet 2019 alors que son employeur avait sollicité, le 10 mai 2019, à être subrogé dans ses droits compte tenu du maintien de son salaire. 

La caisse verse aux débats un courrier de Madame [I], en date du 18 août 2022, aux termes duquel celle-ci s’engage à procéder au paiement de la somme sollicitée par versement mensuel de 200 euros jusqu’à épuisement de la créance. 
Cependant, la caisse justifie que Madame [I] a cessé de s’acquitter de ces versements à compter du mois de janvier 2023 et que demeure un solde de 411, 86 euros. 

En l’absence de Madame [I], régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’accusé de réception retourné signé en date du 8 mars 2023, ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation. 

Il en découle qu’afin d’assurer la sauvegarde de ses droits, la caisse est fondée à solliciter la condamnation de Madame [I] à lui verser le solde restant dû, soit la somme de 411, 86 euros. 

Madame [I], qui succombe à l’instance, est en outre condamnée au paiement des dépens de l’instance. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Y] [I] au paiement de la somme de 411, 86 euros correspondant au solde du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées à tort au titre de son arrêt de travail sur la période du 9 mai 2019 au 8 juillet 2019 ; 

CONDAMNE Madame [Y] [I] au paiement des dépens de l’instance ; 


Fait à Paris le 24 janvier 2024 et signé par la présidente et la greffière


La Greffière La Présidente




N° RG 22/02299 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYDR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Y] [I]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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