Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 

Minute n°24/00770
N° RG 24/04344 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJU

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 OCTOBRE 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DEFENDEURS

Madame [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice présidente, statuant comme Juge Unique, et Mme DEMILLY Florine, greffier. 


JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le 16 octobre 2024,jour du délibéré, Mme PANGLOSE BAUMGARTNER, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY ;







LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Me Isabelle HUGUES en date du 24 octobre 2024; 

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/5734 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Me Isabelle HUGUES fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que l’adresse des lieux loués mentionnée pour Monsieur [W] est [Adresse 2] et non [Adresse 3], comme indiqué sur la première page du jugement;

Par ailleurs, le prénom de Monsieur [W] est [Z] et non [X]. 

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; 

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ; 

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/5734 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante : 

[Adresse 2]

au lieu de : 

[Adresse 3]

ET 

[Z]

au lieu de :

[X]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT