Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 24 OCTOBRE 2024



N° 2024/127 









Rôle N° RG 24/01517 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRDO







S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)





C/



[U] [J]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Joseph MAGNAN 



Me Laurence FILIO-LOLIGNIER





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 5] en date du 04 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 12/03375.





APPELANTE



S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALOPES AUVERGNE (CIFRAA), laquelle venait elle-même aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), prise en la personne de son représentant légal, 

dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉ



Monsieur [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], 

demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Philippe DELMOTTE, Président

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère









Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024



Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































Exposé du litige



Dans l'instance opposant la société Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD) à M. [J], une ordonnance de retrait du rôle est intervenue le 7 avril 2022.



L'affaire a été remise au rôle le 8 février 2024.



Vu les conclusions du 2 février 2024 du CIFD demandant à la cour

- de constater qu'elle se désiste de son appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille du 4 juillet 2019

- de prononcer le dessaisissement de la cour

- de juger que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés à ce jour, conformément à l'accord intervenu entre les parties.



Vu les conclusions du 2 mai 2024 de M. [J] demandant à la cour

- de déclarer parfait le désistement du CIFD

- de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais, débours et dépens.



Motifs



Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appel accepté par M. [J] et de déclarer la cour dessaisie du présent dossier.



PAR CES MOTIFS



Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel du Crédit Immobilier de France Développement, désistement accepté par M. [J] ;



Se déclare dessaisie du présent dossier ;



Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais à sa charge.



LE GREFFIER LE PRESIDENT