Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b352e2edfb0b58c05e9bb
- Date
- 24 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2024 /M N° RG 24/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMT ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.R.L. ISOLIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de Monsieur [E] [L] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que le conseil de la S.A.R.L. ISOLIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiclilié en cette qualité audit siège. a déclaré accepter le désistement. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMT et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres depens exposés par elle dans l'instance en cours. Fait à [Localité 4], le 24 Octobre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 24/10/24 à : - Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
671b352e2edfb0b58c05e9bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel