Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 octobre 2024

ECLI: 671b352e2edfb0b58c05e9c3
Date: 24 octobre 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNO

 

Ordonnance n° 2024/M236



S.A.S. VERTECH GROUP

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelante

Entreprise COMMUNE PILES A COMBUSTIBLES ET HYDROGEN

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [P] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [F] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Isabelle MIQUEL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08644 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNO joint au N° RG 24/04623 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04623







Fait à [Localité 3], le 24/10/2024



La greffière La magistrate de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 24/10/2024

La greffière

Avocats intervenants

Maître Eric AGNETTI Maître Florent LADOUCE Maître Gilles MATHIEU

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 24 octobre 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

671b352e2edfb0b58c05e9c3

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Texte intégral
Résumé officiel