Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/08653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLN5

 

Ordonnance n° 2024/M232 



S.A.S. VERTECH GROUP

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelante

Etablissement Public EUROPEAN COMMISSION CLIMATE INFRASTRUCTURE AND ENV IRONMENT

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SELARL [K] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [Y] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assisté e de Chantal DESSI, greffière. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLN5 joint au N° RG 24/04624 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04624









Fait à [Localité 3], le 24/10/2024





La greffière La magistrate de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 24/10/2024

La greffière