Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b352f2edfb0b58c05e9c9
- Date
- 24 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLPL Ordonnance n° 2024/M234 S.A.S. VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Entreprise COMMUNE PILES A COMBUSTIBLES ET HYDROGEN Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL [L] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [V] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08674 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLPL joint au N° RG 24/08644 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/08644 Fait à [Localité 3], le 24/10/2024 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 24/10/2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
671b352f2edfb0b58c05e9c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel