Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]



N° RG 24/11938 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYKF

Chambre 4-5



Ordonnance n° 2024/M



Affaire :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS au capital de 106.739.463 €, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE, sous le numéro RCS SAINT ETIENNE B 428 268 023, prise en son établissement d'AVIGNON, GEANT CASINO CAP SUD , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,

Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

Mme [G] [U]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 24 OCTOBRE 2024



Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 2 octobre 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 18 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'AVIGNON, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.



En conséquence, l'appel est irrecevable.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 2 octobre 2024 par la SELARL [C] [L] & ASSOCIES, contre la décision rendue le 18 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes D'AVIGNON.



Le greffier Le magistrat de la mise en état







copie exécutoire adressée le 24/10/24 à Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE