Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 23 octobre 2024
- ECLI
- 671b352f2edfb0b58c05e9d5
- Date
- 23 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC Ordonnance n° 2024/M205 M. [S] [M] Bénéficiaire de l'AJ totale Représentant : Me Véronique FERRANT-ABROUK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [P] [H] [V] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON,, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC joint au N° RG 21/12689 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12689 Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b352f2edfb0b58c05e9d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel