Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème chambre sociale













ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





RG N° : N° RG 23/01883 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIGW



S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]



INTIMEE







Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu la lettre du 19 avril 2024 Maître [M] [G] indiquant que la S.A.S. [7], se désiste de l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 contre un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Mme [F] [U] ,



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , 



Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.







Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2024



Le Greffier Le Président 











E. GOULARD C. CHAUX