Cour d'Appel · 2ème Chambre — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY







2ème Chambre 



Arrêt du Jeudi 24 Octobre 2024 



 

N° RG 24/01112 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMA



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 28 Juin 2024, RG 23/64

Gracieux



Appelants



M. [Y] [V]

demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué 



Mme [D] [N] épouse [V]

demeurant [Adresse 1]

sans avocat constitué 



Partie Jointe :



Madame La Procureure Générale - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 CHAMBERY CEDEX

Dossier communiqué 

 

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COMPOSITION DE LA COUR :



Sans débats, lors du délibéré par



- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame La Première Présidente,



- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,



- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, 



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Par requête du 19 décembre 2023, M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de suspension des mensualités de remboursement de deux crédits immobiliers souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie.



Par ordonnance rendue le 20 février 2024, le juge des contentieux de la protection a rejeté cette demande.



Cette décision a été notifiée à M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], par remise en mains propres le 29 mars 2024.



Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2024, M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], ont sollicité le réexamen de leur demande.



Par ordonnance rendue le 28 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a rejeté celle-ci.



Le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel où il a été enregistré le 30 juillet 2024.



Par courrier adressé à M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], le 2 septembre 2024, la cour a sollicité de M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], leurs observations quant à la recevabilité de leur appel, faute pour eux de l'avoir fait dans les formes prévues par les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.



Ce courrier est resté sans réponse.



Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par conclusions déposées le 30 septembre 2024, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé contre l'ordonnance du 20 février 2024.







MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.



Ce texte est rappelé sur la notification de l'ordonnance déférée.



En l'espèce, M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], ne se sont pas faits représenter par un avocat, de sorte que leur appel est irrecevable.



Les dépens resteront à leur charge.



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en matière gracieuse, après en avoir délibéré conformément à la Loi,



Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V],,



Condamne M. [Y] [V] et Mme [D] [N], épouse [V], aux entiers dépens.



Ainsi prononcé le 24 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.





La Greffière La Présidente