Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 octobre 2024

S.A.S. RIWAL FRANCE





C/



[H] [F]







Copies délivrées aux représentants des parties le 24 octobre 2024







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 24 OCTOBRE 2024



MINUTE N°



N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOIP





APPELANTE :



S.A.S. RIWAL FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON et par Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me VAILLAU Bérengère, avocate au barreau d'AUXERRE





INTIME :



Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES



Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu les conclusions de M. [F] en date du 12 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de M. [F] en date du 7 octobre 2024 valant désistement de sa demande,



Vu les conclusions du 15 octobre 2024 acceptant ce désistement,



Vu le jugement du 6 mai 2024,



Vu la déclaration d'appel du 28 mai 2024,





MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état constate le désistement de l'incident tendant à la radiation de l'affaire et formé par l'intimé, celui-ci indiquant dans ses dernières conclusions que le paiement a été effectué.



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.



L'appelante supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:



- Constate le désistement de M. [F] de sa demande tendant à la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



- Condamne la société Riwal France aux dépens de la procédure d'incident;



 

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état





Jennifer VAL Olivier MANSION