Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 23 octobre 2024
- ECLI
- 671b35762edfb0b58c05ec95
- Date
- 23 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 23 Octobre 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46U joint au dossier N° RG 24/07329 Monsieur [I] [S] Représentant : Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON S.A.S.U. RH ENERGIE Représentant : Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [G] [B] Représentant : Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46U et N° RG 24/07329 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 16 juillet 2024 sous le N° RG 21/02999 ; Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46U et N° RG 24/07329 sous le seul numéro N° RG 24/07329 Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b35762edfb0b58c05ec95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel