Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre











ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 24 OCTOBRE 2024



Minute n° 24/00267

RG N° : N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVNA

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/02795



S.A.S. [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Madame [J] [Y] prise en sa qualité de tutrice de Madame [M] [B] née [V], le 20 décembre 1938 à [Localité 9] et domiciliée [Adresse 10], [Adresse 2] [Localité 6].

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001401 du 21/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

Madame [T] [R] prise en sa qualité de tutrice de Mme [M] [B] née [V] le 20 décembre 1938 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 10] [Adresse 2] à [Localité 6].

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

Madame [M] [B], es qualité d'héritière de M. [G] [B], représentée par ses tutrices Mme [T] [R] et MMme [J] [Y]

INTERVENTION FORCE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]



INTIMES



Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;



Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,



Vu l'acte de décès de [M] [B], intimée et appelé en intervention forcée en qualité d'héritière de [G] [B];



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de [M] [B], survenue le 9 septembre 2024.





Réservons les dépens.





La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,