Cour d'Appel3ème Chambre

Cour d'Appel · 3ème Chambre — 24 octobre 2024

ECLI: 671b35792edfb0b58c05ecd1
Date: 24 octobre 2024
Condamnation: 90 000 €

ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 835 du code de procédure civilearticle 1343-5 du code civilarticle L. 412-3 du code des procédures civiles darticle 954 du code de procédure civilearticle 656 du code de procédure civile à leur adarticle 700 du code de procédure civile et aux déarticle 450 du Code de procédure civile.article 450 alinéa 2 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et les dé

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 3ème Chambre
Date: 24 octobre 2024
Matière: Contrats

Référence

671b35792edfb0b58c05ecd1

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