Cour d'Appel · 3ème Chambre — 24 octobre 2024

Ordonnance n° 24/00314





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N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEGW

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Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES

16 Novembre 2023

23/00102

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

du 24 octobre 2024









APPELANT :



Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ







INTIMÉS :



Monsieur [S] [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Madame [P] [A]

chez M. [N] [B], [Adresse 3]

[Localité 6]

Non représentée











Ordonnance contradictoire, signée par Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 26 mars 2024, M. [E] [U]

 a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à Mme [S] [R] [T] et Mme [P] [A].



Par conclusions du 26 Mars 2024, l'appelant s'est désisté partiellement de son appel à l'égard de Mme [P] [A].



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement partiel d'appel de M. [E] [U] à l'égard de Mme [P] [A] qui n'est assorti d'aucune réserve en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée.



Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément 

aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



 PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'appel partiel de M. [E] [U] à l'égard de Mme [P] [A] ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement à l'égard de Mme [P] [A]



La Greffière Le Conseiller de la mise en état