Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 24 octobre 2024

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 24 Octobre 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05272 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIT4



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN 

N° RG18/00909





APPELANTE :



SARL [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me DAMON avocat pour Me Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





INTIMEE :



[8]

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



























COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



M. Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme MONNINI-MICHEL Conseillère en l'absence du Président empêché et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *







EXPOSE DU LITIGE :



 

Selon jugement du 18 juin 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Perpignan saisi par la SARL [6] en opposition à une contrainte délivrée par l'[7] a :

- constaté que la SARL [6] ne soutient pas son recours,

- l'en déboute,

- dit que la contrainte en cause sortira son plein et entier effet.

 

Le 24 juillet 2019, la SARL [6] a régulièrement interjeté appel de cette décision.





Par ses écritures reçues le 3 juillet 2024 et soutenues à l'audience, la SARL [6] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera ses dépens.



L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024 où l'[7] a accepté ce désistement.



 

MOTIFS DE LA DECISION :





L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.



En l'espèce, en l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de l'appelant.

 



PAR CES MOTIFS :



La Cour,

 

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;



RAPPELLE qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



LAISSE les frais du présent recours à la charge de l'appelant.





LE GREFFIER LA CONSEILLERE