Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 23/04751 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P63D



ORDONNANCE N°





APPELANTE



S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES



S.A. EVENT MADE IN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. LE FLORE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE



Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier



Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,



Vu la décision du 12 septembre 2023 du tribunal de commerce de Perpignan,



Vu l'appel de la S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal le 26 Septembre 2023,



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 30 janvier 2024,



Vu les messages RPVA de Me SALVIGNOL indiquant que les intimés font l'objet de procédures collectives,



Attendu que les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.



PAR CES MOTIFS





DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : 

- communication de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 9] statuant sur la requête en appel de la société LE FLORE (N°[Numéro identifiant 1])

- mise en cause des organes à la procédure collective de la SA EVENT MADE IN FRANCE

- mise en cause des organes à la procédure collective de la SA LE FLORE.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,