Cour d'Appel · 2e chambre civile — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHAR

ORDONNANCE N°24-59



APPELANTE :



Mme [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE



INTIMEE :



S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 502 644

[Adresse 3]

Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Vu la décision du 07 mars 2024 du juge de la mise en état de Carcassonne,



Vu l'appel interjeté par Madame [S] [E] le 23 Avril 2024,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 03 Octobre 2024 à la SCP BOUISSINET-SERRES,



Attendu que la SCP BOUISSINET-SERRES n'a pas répondu à cet avis,



Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 17 Juin 2024,



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SCP BOUISSINET-SERRES déposées le 03 Octobre 2024,



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 03 Octobre 2024 par la SCP BOUISSINET-SERRES,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.



Le Greffier, La présidente de chambre,