Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE



RG 24/03538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVJ



ORDONNANCE N°

 



APPELANTE



E.U.R.L. HOLDING JK INVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES





INTIMES



M. [M] [T] (décédé le [Date décès 1]2024)

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES 



Mme [W] [C] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE



Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier,



Vu l'article 370 du code de procédure civile ; 



Vu l'acte de décès de [M] [T], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l'intéressé, notifiant le décès ;



Vu le message de Me Blanc, sollicitant de suspendre l'instance dans l'attente de l'acte de notoriété identifiant les hérities ;



Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l'immédiat, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ;



PAR CES MOTIFS :



Constatons l'interruption de l'instance,



Prononçons le retrait de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/03538, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause ou intervention volontaire de leur part des héritiers de [M] [T] décédé le [Date décès 1] 2024, 

 



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,