Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/17292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQPB



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2022

Date de saisine : 24 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/00545 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Septembre 2022



Appelant :

 Monsieur [E] [X], représenté par Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0218

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/029740 du 17/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A.S. INVESTIMO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20230106



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELLE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  par conclusions signifiées par RPVA le 7 octobre 2024;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 24 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état