Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/12896 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYOS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02030 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 31 Mai 2024



Appelante :

 S.A.S. CHAHNAZ BEAUTY, représentée par Me Marie-cécile NATHAN de la SELEURL SELARL MARIE-CECILE NATHAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000608B



Intimée :

 S.C.I. SCADJ



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 6 septembre 2024,



Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 24 octobre 2024

La greffière La Présidente 











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